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12. Conclusions en contestation d’excès de vitesse vu l’état de nécessité (art. 29, § 3, de la loi du 16 mars 1968 et 71 C. pén.)

juillet 1, 2021 /Posted byOcéane Slegers / 0

12. Conclusions en contestation d’excès de vitesse vu l’état de nécessité (art. 29, § 3, de la loi du 16 mars 1968 et 71 C. pén.)

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Océane Slegers