61. Requête devant le tribunal de police en vue d’obtenir la copie gratuite du dossier répressif au moment de la citation ou de la convocation par procès-verbal (art. 674bis, § 2, 2°, C. jud.)
About author
Log in
Login
Register
61. Requête devant le tribunal de police en vue d’obtenir la copie gratuite du dossier répressif au moment de la citation ou de la convocation par procès-verbal (art. 674bis, § 2, 2°, C. jud.)