28. Requête d’appel à la chambre des mises en accusation en vue d’obtenir la mainlevée d’un acte de saisie lorsque le juge d’instruction n’a pas statué sur la demande de mainlevée dans un délai de quinze jours + quinze jours (art. 61quater, § 6, C. i. cr.)

28. Requête d’appel à la chambre des mises en accusation en vue d’obtenir la mainlevée d’un acte de saisie lorsque le juge d’instruction n’a pas statué sur la demande de mainlevée dans un délai de quinze jours + quinze jours (art. 61quater, § 6, C. i. cr.)