Requête visant à obtenir autorisation de lever copie ou extrait des registres des receveurs de l’enregistrement (article 594, § 10, du Code judiciaire et article 143 du Code des droits de succession)
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Requête visant à obtenir autorisation de lever copie ou extrait des registres des receveurs de l’enregistrement (article 594, § 10, du Code judiciaire et article 143 du Code des droits de succession)