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Page 38

VIII. Requête en désignation d’un curateur à succession vacante

VII. Requête d’envoi en possession

VI. Requête en autorisation de vendre (de gré à gré) un bien (immeuble) appartenant à un enfant mineur

V. Requête en autorisation de renoncer à une succession modique ou déficitaire pour compte de majeurs protégés

IV. Requête en autorisation de renoncer à une succession modique ou déficitaire pour compte d’enfants mineurs

III. Acte de renonciation à succession

II. Acte d’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire

I. Requête en autorisation d’accepter-accepter sous bénéfice d’inventaire-renoncer à une succession pour compte d’un enfant mineur

Mandat avec mesures de protection extrajudiciaire

Pacte de colocation