Username *

Email address *

Password *

Your personal data will be used to support your experience throughout this website, to manage access to your account, and for other purposes described in our politique de confidentialité.

Use a code

Page 45

Citation en liquidation-partage du régime matrimonial (article 2.3.43 du Code civil et articles 1207 et suivants du Code judiciaire).

Convention contresignée par les avocats

Requête en droit aux relations personnelles des grands-parents envers leurs petits-enfants (article 375bis de l’ancien Code civil)

Requête concernant l’autorité parentale, le droit d’hébergement et la part contributive

Requête en cessation de cohabitation légale (articles 1476 et 1479 de l’ancien Code civil)

Citation en cessation de cohabitation légale (articles 1476 et 1479 de l’ancien Code civil)

Citation en cessation de cohabitation légale et en mesures provisoires (articles 1476 et 1479 de l’ancien Code civil et articles 1253ter/4, 1253ter/5, du Code judiciaire)

Requête en cessation de cohabitation légale et en mesures provisoires (articles 1476 et 1479 de l’ancien Code civil et articles 1253ter/4 et 1253ter/5 du Code judiciaire)

Requête en pension alimentaire après divorce (article 301 de l’ancien Code civil)

Requête conjointe en divorce par consentement mutuel (article 230 de l’ancien Code civil et article 1288bis du Code judiciaire)