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Requête contradictoire (articles 1385undecies et suivants du Code judiciaire et article 89 du Code de la TVA)

Modèle de lettre à adresser à la/au conseiller(ère) général(e), concomitamment au dépôt de la requête devant le tribunal de première instance

Modèle de lettre à adresser au bureau de recettes, concomitamment au dépôt de la requête devant le tribunal de première instance

Modèle de recours judiciaire en l’absence de décision administrative requête contradictoire (articles 1385decies et suivants du Code judiciaire)

Modèle de recours judiciaire lorsqu’une décision administrative a été rendue requête contradictoire (articles 1385decies et suivants du Code judiciaire)

Modèle de lettre au bureau de recettes concomitamment à l’introduction d’une réclamation

Modèle de demande de rectification d’une décision administrative en matière d’impôts sur les revenus

Réclamation en matière d’impôts sur les revenus

Modèle de réponse à un avis de taxation d’office

Modèle de réponse à un avis de rectification