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Demande d’invitation en conciliation (articles 731 à 734 du Code judiciaire)

Demande d’exequatur de sentence arbitrale (articles 1719 et 1720 du Code judiciaire)

Demande d’exequatur (article 570 du Code judiciaire et articles 22 à 24 du Code de droit international privé)

Mise en demeure à un consommateur (au sens de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur)

Demande d’exequatur (matière matrimoniale et responsabilité parentale au sens du règlement européen n° 2201/2003 du 27 novembre 2003)

Demande de naturalisation

Requête en autorisation de prêter serment devant l’officier de l’état civil le jour du mariage en remplacement de l’acte de naissance

Requête en rectification d’acte d’état civil (article 35 du Code civil)

Requête en mesures urgentes et provisoires (articles 223 ou 1479 du Code civil et articles 1253ter/4 à 1253ter/6 du Code judiciaire).

Requête en délégation de sommes entre époux (article 221 du Code civil)