Ressources juridiques par matières

Bail

Généralités

Informations relatives à la nouvelle législation en matière de bail de résidence principale (et son enregistrement) : http://www.minfin.fgov.be/portail2/fr/e-services/myrent/index.htm ou www.myrent.be

Lien vers les Fascicules publiés par le Ministère des Finances
• « Rédiger un contrat de bail via internet » : http://koba.minfin.fgov.be/commande/pdf/Fold_BailInternet_2008.pdf
•  « Faire enregistrer un contrat de bail – une obligation facile à remplir / nouvelle législation » : document pouvant être téléchargés sur le site
http://koba.minfin.fgov.be/commande/pdf/fold_ContractBail_2008.pdf

Indexation du loyer

Général : http://statbel.fgov.be/fr/statistiques/chiffres/economie/prix_consommation/indices_prix_consommation/indice_general/index.jsp

IndexSearch : http://statbel.fgov.be/fr/statistiques/chiffres/economie/prix_consommation/indices_prix_consommation/index_search/index.jsp

Calcul de l’indexation (article 1728bis du C.civ.) :
http://statbel.fgov.be/fr/statistiques/chiffres/economie/prix_consommation/indexation_loyer/calculateur_loyer/index.jsp

Enregistrement du bail

Administration de l’enregistrement
Annuaire en ligne : http://annuaire.fiscus.fgov.be/qw/index.php?lang=fr
Contact au tél 02 57 257 57 (tarif local) du contact center du SPF Finances, accessible chaque jour ouvrable entre 8h et 17h

Banques et finances

Association belge des banques (Febelfin) : http://www.febelfin.be/

Commission bancaire et financière : http://www.cbfa.be

Droit européen des contrats

Principes du droit européen du contrat : http://frontpage.cbs.dk/law/commission_on_european_contract_law/Skabelon/pecl_fransk.htm et http://webh01.ua.ac.be/storme/PECLre.html

Study Group on a European Civil Code : http://www.sgecc.net/

Commerce international et contrats internationaux

Organisation mondiale du commerce : http://www.wto.org

Commission des Nations Unies pour le droit commercial international Uncitral (textes et liens) : http://www.uncitral.org/uncitral/fr/index.html

Institut international pour l’unification du droit privé : http://www.unidroit.org/

OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) : http://www.ohada.org/

Distribution

Fédération de la distribution (FEDIS) : http://www.fedis.be

Fédération belge de la franchise : http://www.fbf-bff.be/

Immobilier

Fédération des notaires : www.notaire.be

Fédération belge des copropriétaires : http://www.copropriete.be/

Conseil national de l’ordre des architectes : http://www.ordredesarchitectes.be/

Union belge des géomètres-experts : http://www.ubg-bul.be/flash.php

Droits des patients et soins de santé

SPF Santé publique : http://www.health.fgov.be

Droits du patient :
http://www.belgium.be/fr/sante/soins_de_sante/droits_du_patient/

Service de médiation du SPF Santé publique : http://www.health.fgov.be

Concurrence

Conseil de la concurrence :
http://economie.fgov.be/organization_market/competition/home_fr.htm

Nouvelles technologies de l’information

Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) : http://www.ibpt.be

Agence wallonne des télécommunications : http://www.awt.be/index.aspx
Centre de recherche en informatique et droit des FUNDP (CRID) : http://www.fundp.ac.be/facultes/droit/recherche/centres/crid/

Pollution par hydrocarbures

Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures : http://fr.iopcfund.org/

Organisation maritime internationale (OMI) : http://www.imo.org/

Propriété intellectuelle et industrielle

Office Benelux de propriété intellectuelle (OBPI) : http://www.boip.int/

Protection des consommateurs

Site du SPF Economie :
http://www.mineco.fgov.be/protection_consumer/home_fr.htm

Conseil de la consommation :
http://mineco.fgov.be/protection_consumer/councils/consumption/council_fr_01.htm

Centre européen des consommateurs : http://www.cecbelgique.be

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire : http://www.afsca.be

Protection de la vie privée

Commission de la protection de la vie privée : http://privacy.fgov.be/

Retard de paiement

Taux de la Banque centrale : mettre en ligne les avis fixant le taux

Intérêt légal : mettre en ligne les avis fixant le taux
 

 

Actualités

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