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Formulaire de procédure
L’avocat conseille, concilie et défend. Dans ce cadre, il est amené à poser différents actes de procédure.
L’objectif de cet ouvrage est de mettre à la disposition de l’acteur judiciaire des formulaires pour chaque étape du procès, de l’introduction du litige à l’exécution du jugement, en passant par les incidents et les diverses interventions qui émaillent la procédure.
Cl…
- Table des matières
- 1. Table des matières
- 2. Chapitre 1 : Droit judiciaire
- 3. Chapitre 2 : Droit civil
- 4. Chapitre 3 : Droit commercial
- 5. Chapitre 4 : Droit social
- 6. Chapitre 5 : Droit de la circulation
- 7. Chapitre 6 : Droit pénal
- 8. Chapitre 7 : Droit des étrangers
- 9. Chapitre 8 : Droit administratif
- 10. Chapitre 9 : Cour constitutionnelle
- 11. Chapitre 10 : Droit fiscal
- 12. Chapitre 11 : Règlement collectif de dettes
- 13. Chapitre 12 : Arbitrage et Cour de justice de l'Union européenne
- 14. Chapitre 13 : Aide juridique et assistance judiciaire
- 15. Chapitre 14 : Contestations d'honoraires
7.
Chapitre 6 : Droit pénal
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2015-09-01Requête en vue d’obtenir la mainlevée d’un acte (article 28sexies, §§ 1er et 2,du Code d’instruction criminelle) – (article 61quater, §§ 1er et 2, du Code d’instruction criminelle) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Requête d’appel à la chambre des mises en accusation en vue d’obtenir la mainlevée d’un acte (article 28sexies, § 5, du Code d’instruction criminelle) – (article 61quater, § 6, du Code d’instruction criminelle) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Requête d’appel à la chambre des mises en accusation pour l’accomplissement d’un acte d’instruction (article 61quinquies, § 5, du Code d’instruction criminelle ou article 127, § 3, du Code d’instruction criminelle au moment du règlement de la procédure) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Requête en vue de consulter le dossier répressif (article 61ter, § §1er et 2,du Code d’instruction criminelle) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Requête d’appel d’une ordonnance refusant l’accès au dossier (article 61ter,§ 5, du Code d’instruction criminelle) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Requête à la chambre des mises en accusation en vue de consulter le dossier (article 61ter, § 6, du Code d’instruction criminelle) par Catherine Lechanteur,VERROUILLÉ2015-09-01Requête en vue d’un contrôle de l’instruction (article 136, alinéa 2,du Code d’instruction criminelle) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Déclaration de la personne lésée (article 5bis du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Conclusions en vue d’obtenir la fixation d’une affaire devant une chambre à trois juges (article 91 du Code judiciaire) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Requête en assistance judiciaire (articles 664 et suivants du Code judiciaire) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Plainte avec constitution de partie civile par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Procuration pour déposer une plainte en mains du Juge d’instruction par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Citation directe (articles 145 et 182 du Code d’instruction criminelle) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Requête en examen des intérêts civils (article 4, alinéa 3, du titre préliminaire du Code de procédure pénale) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Requête en examen des intérêts civils avec établissement d’un calendrier de procédure (article 4, alinéa 6, du titre préliminaire du Code de procédure pénale) par Catherine Lechanteur,VERROUILLÉ2015-09-01Mémoire à l’appui du pourvoi en cassation par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Requête de mise en liberté provisoire (article 27 de la loi du 20 juillet 1990) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Conclusions en vue de l’obtention de la publicité des débats en Chambre du conseil/Chambre des mises en accusation (articles 22, 25 ou 30 de la loi du 20 juillet 1990) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Requête de mise en observation (articles 1er et 2 de la loi du 1er juillet 1964) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Requête en récusation (articles 828 et suivants du Code judiciaire) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Requête en suspicion légitime – Renvoi d’un tribunal à un autre (article 542 du Code d’instruction criminelle) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Recours en grâce par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Détention préventive inopérante (article 28 de la loi du 13 mars 1973) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Requête pour une aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ