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Formulaire de procédure
L’avocat conseille, concilie et défend. Dans ce cadre, il est amené à poser différents actes de procédure.
L’objectif de cet ouvrage est de mettre à la disposition de l’acteur judiciaire des formulaires pour chaque étape du procès, de l’introduction du litige à l’exécution du jugement, en passant par les incidents et les diverses interventions qui émaillent la procédure.
Cl…
- Table des matières
- 1. Table des matières
- 2. Chapitre 1 : Droit judiciaire
- 3. Chapitre 2 : Droit civil
- 4. Chapitre 3 : Droit commercial
- 5. Chapitre 4 : Droit social
- 6. Chapitre 5 : Droit de la circulation
- 7. Chapitre 6 : Droit pénal
- 8. Chapitre 7 : Droit des étrangers
- 9. Chapitre 8 : Droit administratif
- 10. Chapitre 9 : Cour constitutionnelle
- 11. Chapitre 10 : Droit fiscal
- 12. Chapitre 11 : Règlement collectif de dettes
- 13. Chapitre 12 : Arbitrage et Cour de justice de l'Union européenne
- 14. Chapitre 13 : Aide juridique et assistance judiciaire
- 15. Chapitre 14 : Contestations d'honoraires
3.
Chapitre 2 : Droit civil
Etat Civil
(5)
-
2015-09-01Requête en homologation d’un acte de notoriété remplaçant un acte de naissance (article 72 du Code civil)VERROUILLÉ2015-09-01Requête en établissement d’un jugement tenant lieu d’acte d’état civil (articles 46 et 47 du Code civil)VERROUILLÉ2015-09-01Requête en rectification d’acte d’état civil (article 1383 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Requête en autorisation de prêter serment devant l’officier de l’état civil le jour du mariage en remplacement de l’acte de naissance (article 72bisdu Code civil)VERROUILLÉ2015-09-01Demande de naturalisationVERROUILLÉ
Mariage
(9)
-
2015-09-01Requête en dispense d’âge pour contracter mariage (article 145 du Code civil)VERROUILLÉ2015-09-01Requête en autorisation de mariage et en demande de dispense d’âge (articles 148 et 145 du Code civil)VERROUILLÉ2015-09-01Requête en autorisation de vendre seul un immeuble (articles 215, 220, § 1er, et 1420 du Code civil)VERROUILLÉ2015-09-01Requête en autorisation d’accomplir seul certains actes (article 220, §§ 1er et 2 du Code civil)VERROUILLÉ2015-09-01Requête en autorisation d’agir seul pour la gestion du patrimoine commun (article 1420 du Code civil)VERROUILLÉ2015-09-01Requête conjointe en rachat de parts indivises entre époux (articles 1469, § 2 et 1595, 4°, du Code civil) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Requête de l’époux pour percevoir des indemnités ou arrérages (article 220, § 3,du Code civil)VERROUILLÉ2015-09-01Requête en délégation de sommes (article 221 du Code civil et articles 1320 et suivants du Code judiciaire) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Requête en mesures urgentes et provisoires (articles 223 et 1479 du Code civil et articles 1253ter/4 à 1253ter/6 du Code judiciaire) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ
Divorce
(14)
-
2015-09-01Requête en délégation de revenus pour permettre l’exécution d’une décision fixant une pension alimentaire (article 203ter du Code civil)VERROUILLÉ2015-09-01Requête en constat d’adultère (article 1016bis du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Requête conjointe en divorce (article 229 du Code civil et article 706 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Citation en divorce et en mesures provisoires (article 229 du Code civil et articles 1253ter/4, 1253ter/5 et 1254 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Requête en divorce et en mesures provisoires (article 229 du Code civil et articles 1253ter/4 et 1253ter/5 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Citation en divorce avec accord partiel quant aux mesures provisoires (article 229 du Code civil et articles 1253ter/4, 1253ter/5, 1254 et 1256 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Citation en mesures urgentes et provisoires durant l’instance en divorce (articles 1253ter/4 et 1253ter/5 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Citation en divorce pour désunion irrémédiable (article 229 du Code civil)VERROUILLÉ2015-09-01Requête en divorce (article 229 du Code civil)VERROUILLÉ2015-09-01Requête en divorce par consentement mutuel (article 230 du Code civil et article 1288bis du Code judiciaire)VERROUILLÉ2015-09-01Divorce – état des dépens (article 229 du Code civil)VERROUILLÉ2015-09-01Requête en pension alimentaire après divorce (article 301 du Code civil)VERROUILLÉ2015-09-01Requête concernant l’autorité parentale, le droit d’hébergement et la part contributiveVERROUILLÉ2015-09-01Citation en liquidation-partage du régime matrimonial (article 1430 du Code civil et articles 1207 et suivants du Code judiciaire)VERROUILLÉ
Filiation
(11)
-
2015-09-01Filiation – remarques généralVERROUILLÉ2015-09-01Requête en désignation de tuteur ad hoc (article 331sexies du Code civil)VERROUILLÉ2015-09-01Citation en contestation de paternité à la requête du mari (article 318 du Code civil)VERROUILLÉ2015-09-01Citation en contestation de paternité à la requête de la mère (article 318 du Code civil)VERROUILLÉ2015-09-01Citation en contestation de paternité à la requête de l’homme qui revendique la paternité (article 318 du Code civil)VERROUILLÉ2015-09-01Requête conjointe en contestation de paternité (article 332 du Code civil)VERROUILLÉ2015-09-01Citation en vue d’obtenir les consentements nécessaires à une reconnaissance de paternité (article 329bis du Code civil)VERROUILLÉ2015-09-01Citation en annulation de reconnaissance à la requête de celui qui a reconnu (article 330 du Code civil)VERROUILLÉ2015-09-01Citation en annulation de reconnaissance à la requête de la mère (article 330 du Code civil)VERROUILLÉ2015-09-01Action en recherche de paternité à la requête de la mère (articles 322 et suivants et article 332quinquies du Code civil)VERROUILLÉ2015-09-01Requête en obtention d’une pension alimentaire pour l’entretien, l’éducation et la formation adéquate lorsque la filiation paternelle n’est pas établie (article 336 du Code civil) par Catherine Lechanteur,VERROUILLÉ
Adoption
(2)
-
2015-09-01Requête en autorisation du tuteur en vue de l’adoption d’un enfant dont les père et mère sont tous deux déclarés absents ou dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou n’ont aucune demeure connue (article 348-5 du Code civil) par Catherine Lechanteur,VERROUILLÉ2015-09-01Requête unilatérale en adoption (simple/plénière) d’un mineur (article 1231-3 du Code judiciaire) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ
Incapacités
(10)
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2015-09-01Requête en octroi d’autorisation – mineur sous autorité parentale (article 378 du Code civil) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Requête en nomination d’un tuteur ad hoc (article 378 du Code civil) par Catherine Lechanteur,VERROUILLÉ2015-09-01Requête en octroi d’autorisation – tutelle (article 410 du Code civil) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Requête en vue de l’émancipation d’un mineur ou de la révocation de celle-ci (articles 477 et 485 du Code civil) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Requête en désignation de curateur à mineur émancipé (article 480 du Code civil) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Requête en octroi d’autorisation – mineur émancipé (article 483 du Code civil) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Requête en tutelle officieuse (articles 475bis et suivants du Code civil) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Requête et certificat en vue de l’obtention d’une décision de protection judiciaire de la personne et/ou de ses biens (articles 1240 et 1241 du Code judiciaire) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Requête en autorisation de vente d’un immeuble en copropriété entre capables et incapables (article 1187 du Code judiciaire) par Catherine Lechanteur,VERROUILLÉ2015-09-01Requête en autorisation de vente d’un meuble en copropriété entre capables et incapables (article 1204bis du Code judiciaire) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ
Succession
(11)
-
2015-09-01Requête en désignation d’un curateur à succession vacante (article 811 du Code civil et article 1228 du Code judiciaire) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Requête en désignation d’un administrateur provisoire (article 803bisdu Code civil) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Requête en désignation d’urgence d’un administrateur provisoire (article 803bis du Code civil et article 584 du Code judiciaire) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Citation en liquidation-partage (articles 815 et suivants du Code civil) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Requête d’envoi en possession à la suite d’un testament olographe ou fait dans la forme internationale (articles 976 et 1008 du Code civil) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Autorité parentale : demande d’autorisation spéciale, en matière de succession ou donation (loi du 27 mars 2001 et articles 378 et 410, 5° et 6°, du Code civil)VERROUILLÉ2015-09-01Procuration - renonciation à succession par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Demande en sortie d’indivision relativement à des biens immobiliers appartenant en copropriété ou en pleine propriété à des mineurs, des interdits, des personnes pourvues d’un administrateur provisoire (article 488bis du Code civil) ou à des personnes internées par application de la loi sur la défense sociale (articles 1187 et 1194 du Code judiciaire) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Demande de taxation (fixation) des émoluments (honoraires) des notaires (article 585, 4°, du Code judiciaire) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Demande de conversion de l’usufruit du conjoint survivant (article 745sexiesdu Code civil) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Demande d’envoi en possession pour l’État (article 770 du Code civil) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ
Jeunesse
(1)
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2015-09-01Recours concernant une mesure d’aide individuelle d’un mineur (article 37 du décret du 4 mars 1991) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ
Crédit à la consommation
(1)
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2015-09-01Requête en octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation (article 38 de la loi du 12 juin 1991 – articles 1337biset suivants du Code judiciaire) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ
Beaux
(2)
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2015-05-01Requête en remise en état de conformité aux règles de sécurité, salubrité,habitabilité d’un bâtiment sur pied de l’article 1344bis du Code judiciaire) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ2015-09-01Requête en résiliation de contrat de bail et en expulsion sur pied de l’article 1344bis du Code judiciaire) par , Catherine LechanteurVERROUILLÉ