• 2015-09-01
    Requête en vue d’obtenir la mainlevée d’un acte (article 28sexies, §§ 1er et 2,du Code d’instruction criminelle) – (article 61quater, §§ 1er et 2, du Code d’instruction criminelle) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
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    2015-09-01
    Requête d’appel à la chambre des mises en accusation en vue d’obtenir la mainlevée d’un acte (article 28sexies, § 5, du Code d’instruction criminelle) – (article 61quater, § 6, du Code d’instruction criminelle) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
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    2015-09-01
    Requête d’appel à la chambre des mises en accusation pour l’accomplissement d’un acte d’instruction (article 61quinquies, § 5, du Code d’instruction criminelle ou article 127, § 3, du Code d’instruction criminelle au moment du règlement de la procédure) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
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    2015-09-01
    Requête en vue de consulter le dossier répressif (article 61ter, § §1er et 2,du Code d’instruction criminelle) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
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    2015-09-01
    Requête d’appel d’une ordonnance refusant l’accès au dossier (article 61ter,§ 5, du Code d’instruction criminelle) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
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    2015-09-01
    Requête à la chambre des mises en accusation en vue de consulter le dossier (article 61ter, § 6, du Code d’instruction criminelle) par Catherine Lechanteur, Jonathan Wildemeersch
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    2015-09-01
    Requête en vue d’un contrôle de l’instruction (article 136, alinéa 2,du Code d’instruction criminelle) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
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    2015-09-01
    Déclaration de la personne lésée (article 5bis du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
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    2015-09-01
    Conclusions en vue d’obtenir la fixation d’une affaire devant une chambre à trois juges (article 91 du Code judiciaire) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
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    2015-09-01
    Requête en assistance judiciaire (articles 664 et suivants du Code judiciaire) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
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    2015-09-01
    Plainte avec constitution de partie civile par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
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    Procuration pour déposer une plainte en mains du Juge d’instruction par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
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    2015-09-01
    Citation directe (articles 145 et 182 du Code d’instruction criminelle) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
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    2015-09-01
    Requête en examen des intérêts civils (article 4, alinéa 3, du titre préliminaire du Code de procédure pénale) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
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    2015-09-01
    Requête en examen des intérêts civils avec établissement d’un calendrier de procédure (article 4, alinéa 6, du titre préliminaire du Code de procédure pénale) par Catherine Lechanteur, Jonathan Wildemeersch
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    2015-09-01
    Mémoire à l’appui du pourvoi en cassation par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
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    2015-09-01
    Requête de mise en liberté provisoire (article 27 de la loi du 20 juillet 1990) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
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    Conclusions en vue de l’obtention de la publicité des débats en Chambre du conseil/Chambre des mises en accusation (articles 22, 25 ou 30 de la loi du 20 juillet 1990) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
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    2015-09-01
    Requête de mise en observation (articles 1er et 2 de la loi du 1er juillet 1964) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
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    2015-09-01
    Requête en récusation (articles 828 et suivants du Code judiciaire) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
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    2015-09-01
    Requête en suspicion légitime – Renvoi d’un tribunal à un autre (article 542 du Code d’instruction criminelle) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
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    2015-09-01
    Recours en grâce par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
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    2015-09-01
    Détention préventive inopérante (article 28 de la loi du 13 mars 1973) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
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    2015-09-01
    Requête pour une aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
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