• 2015-09-01
    Modèle de réponse à un avis de rectification par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
    VERROUILLÉ
    2015-09-01
    Réclamation en matière d’impôts sur les revenus par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
    VERROUILLÉ
    2015-09-01
    Modèle de lettre au bureau de recettes concomitamment à l’introduction d’une réclamation par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
    VERROUILLÉ
    2015-09-01
    Requête contradictoire contre une décision de la Direction régionale (articles 569, alinéa 1er, 32°, et 1385decies du Code judiciaire) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
    VERROUILLÉ
    2015-09-01
    Requête contradictoire en l’absence d’une décision de la Direction régionale (articles 569, alinéa 1er, 32°, et 1385decies du Code judiciaire)
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    2015-09-01
    Modèle de lettre à adresser à la Direction régionale concomitamment au dépôt de la requête devant le tribunal de première instance
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    2015-09-01
    Modèle de lettre à adresser au bureau de recettes concomitamment au dépôt de la requête devant le tribunal de première instance
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    2015-09-01
    Opposition à contrainte en matière de TV
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    2015-09-01
    Requête en affectation hypothécaire (article 79 du Code des droits de succession)
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    2015-09-01
    Requête visant à obtenir autorisation de lever copie ou extrait des registres des receveurs de l’enregistrement (article 594, § 10, du Code judiciaire et article 143 du Code des droits de succession)
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    2015-09-01
    Pourvoi en cassation en matière fiscale
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    2015-09-01
    Réclamation en matière de taxes provinciales et communale
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