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Formulaire de procédure – 2022
L’avocat conseille, concilie et défend. Dans ce cadre, il est amené à poser différents actes de procédure.
L’objectif de cet ouvrage est de mettre à disposition de l’acteur judiciaire des formulaires pour chaque étape du procès, de l’introduction du litige à l’exécution du jugement, en passant par les incidents et les diverses interventions qui émaillent la procédure. Cla…
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- Table des matières
- 1. Droit judiciaire
- 2. Droit civil
- 3. Droit commercial
- 4. Droit social
- 5. Droit de la circulation
- 6. Droit pénal
- 7. Droit des étrangers
- 8. Droit administratif
- 9. Cour constitutionnelle
- 10. Droit fiscal
- 11. Règlement collectif de dettes
- 12. Modes alternatifs de règlement des conflits
- 13. Aide juridique et assistance judiciaire
- 14. Contestations d’honoraires
6.
Droit pénal
-
2022-10-24Requête en mainlevée d’un acte d’information (article 28sexies, §§ 1er et 2, du Code d’instruction criminelle)/d’instruction (article 61quater, §§ 1er et 2, du Code d’instruction criminelle)VERROUILLÉ2022-10-24Requête d’appel à la chambre des mises en accusation pour obtenir la mainlevée d’un acte (article 28sexies, § 5, du Code d’instruction criminelle) (article 61quater, § 6, du Code d’instruction criminelle)VERROUILLÉ2022-10-24Requête en vue de l’accomplissement d’un acte d’instruction (article 61quinquies, §§ 1er et 2, ou article 127, § 3, du Code d’instruction criminelle au moment du règlement de la procédure)VERROUILLÉ2022-10-24Requête d’appel à la chambre des mises en accusation pour l’accomplissement d’un acte d’instruction (article 61quinquies, § 5, du Code d’instruction criminelle ou article 127, § 3, du Code d’instruction criminelle au moment du règlement de la procédure)VERROUILLÉ2022-10-24Demande d’autorisation de consulter le dossier d’instruction et d’en lever copie (article 61ter, §§ 1er et 2, du Code d’instruction criminelle)VERROUILLÉ2022-10-24Demande d’autorisation de consulter le dossier d’information et d’en lever copie (article 21bis, §§ 1er et 2, du Code d’instruction criminelle)VERROUILLÉ2022-10-24Requête d’appel d’une ordonnance refusant l’accès au dossier d’instruction (article 61ter, § 5, du Code d’instruction criminelle)VERROUILLÉ2022-10-24Requête à la chambre des mises en accusation en vue de consulter le dossier d’instruction (article 61ter, § 6, du Code d’instruction criminelle)VERROUILLÉ2022-10-24Requête en vue d’un contrôle de l’instruction (article 136, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle)VERROUILLÉ2022-10-24Déclaration de la personne lésée (article 5bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale)VERROUILLÉ2022-10-24Requête en assistance judiciaire en vue d’obtenir copie de pièces du dossier (articles 664 et suivants du Code judiciaire)VERROUILLÉ2022-10-24Plainte avec constitution de partie civileVERROUILLÉ2022-10-24Procuration pour déposer une plainte en mains du juge d’instructionVERROUILLÉ2022-10-24Citation directe (articles 145 et 182 du Code d’instruction criminelle)VERROUILLÉ2022-10-24Requête en examen des intérêts civils (article 4, alinéa 3, du titre préliminaire du Code de procédure pénale)VERROUILLÉ2022-10-24Requête en examen des intérêts civils avec établissement d’un calendrier de procédure (article 4, alinéa 6, du titre préliminaire du Code de procédure pénale)VERROUILLÉ2022-10-24Mémoire en cassation.VERROUILLÉ2022-10-24Requête de mise en liberté provisoire (article 27 de la loi du 20 juillet 1990)VERROUILLÉ2022-10-24Conclusions en vue de l’obtention de la publicité des débats en chambre du conseil/chambre des mises en accusation (articles 22, 25 ou 30 de la loi du 20 juillet 1990)VERROUILLÉ2022-10-24Requête en récusation (articles 828 et suivants du Code judiciaire)VERROUILLÉ2022-10-24Requête en suspicion légitime – renvoi d’un tribunal à un autre (article 542 du Code d’instruction criminelle)VERROUILLÉ2022-10-24Demande de réhabilitation (articles 621 et suivants du Code d’instruction criminelle)VERROUILLÉ2022-10-24Recours en grâceVERROUILLÉ2022-10-24Requête en indemnité pour détention préventive inopérante (article 28 de la loi du 13 mars 1973)VERROUILLÉ2022-10-24Requête pour une aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violenceVERROUILLÉ