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Formulaire de procédure – 10e édition
L’avocat conseille, concilie et défend. Dans ce cadre, il est amené à poser différents actes de procédure.
L’objectif de cet ouvrage est de mettre à disposition de l’acteur judiciaire des formulaires pour chaque étape du procès, de l’introduction du litige à l’exécution du jugement, en passant
par les incidents et les diverses interventions qui émaillent la procédure. Class…
- Table des matières
- 1. Chapitre 1 - Droit judiciaire
- 2. Chapitre 2 - Droit civil
- 3. Chapitre 3 - Droit commercial
- 4. Chapitre 4 - Droit social
- 5. Chapitre 5 – Droit de la circulation
- 6. Chapitre 6 – Droit pénal
- 7. Chapitre 7 – Droit des étrangers
- 8. Chapitre 8 – Droit administratif
- 9. Chapitre 9 – Cour constitutionnelle
- 10. Chapitre 10 – Droit fiscal
- 11. Chapitre 11 – Règlement collectif de dettes
- 12. Chapitre 12 – Modes alternatifs de règlement des conflits
- 13. Chapitre 13 – Aide juridique et assistance judiciaire
- 14. Chapitre 14 – Contestations d’honoraires
6.
Chapitre 6 – Droit pénal
-
2025-10-17Requête en mainlevée d’un acte d’information (article 28sexies, §§ 1er et 2, du Code d’instruction criminelle (1))/d’instruction (article 61quater, §§ 1er et 2, du Code d’instruction criminelle (2)) par Yassin HachlafVERROUILLÉ2025-10-17Requête d’appel à la chambre des mises en accusation pour obtenir la mainlevée d’un acte (article 28sexies, § 5, du Code d’instruction criminelle (1)) (article 61quater, § 6, du Code d’instruction criminelle (2)) par Yassin HachlafVERROUILLÉ2025-10-17Requête en vue de l’accomplissement d’un acte d’instruction (article 61quinquies, §§ 1er et 2, ou article 127, § 3, du Code d’instruction criminelle au moment du règlement de la procédure) par Yassin HachlafVERROUILLÉ2025-10-17Requête d’appel à la chambre des mises en accusation pour l’accomplissement d’un acte d’instruction (article 61quinquies, § 5, du Code d’instruction criminelle ou article 127, § 3, du Code d’instruction criminelle au moment du règlement de la procédure) par Yassin HachlafVERROUILLÉ2025-10-17Demande d’autorisation de consulter le dossier d’instruction et d’en lever copie (article 61ter, §§ 1er et 2, du Code d’instruction criminelle) par Yassin HachlafVERROUILLÉ2025-10-17Demande d’autorisation de consulter le dossier d’information et d’en lever copie (article 21bis, §§ 1er et 2, du Code d’instruction criminelle) par Yassin HachlafVERROUILLÉ2025-10-17Requête d’appel d’une ordonnance refusant l’accès au dossier d’instruction (article 61ter, § 5, du Code d’instruction criminelle) par Yassin HachlafVERROUILLÉ2025-10-17Requête à la chambre des mises en accusation en vue de consulter le dossier d’instruction (article 61ter, § 6, du Code d’instruction criminelle) par Yassin HachlafVERROUILLÉ2025-10-17Requête à la chambre des mises en accusation en vue de consulter le dossier d’information (article 21bis, §§ 7 et 8, du Code d’instruction criminelle)VERROUILLÉ2025-10-17Requête en vue d’un contrôle de l’instruction (article 136, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle) par Yassin HachlafVERROUILLÉ2025-10-17Déclaration de la personne lésée (article 5bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale) par Yassin HachlafVERROUILLÉ2025-10-17Requête en assistance judiciaire en vue d’obtenir copie de pièces du dossier (articles 664 et suivants du Code judiciaire) par Yassin HachlafVERROUILLÉ2025-10-17Plainte avec constitution de partie civile par Yassin HachlafVERROUILLÉ2025-10-17Procuration pour déposer une plainte en mains du juge d’instruction par Yassin HachlafVERROUILLÉ2025-10-17Citation directe (articles 145 et 182 du Code d’instruction criminelle) par Yassin HachlafVERROUILLÉ2025-10-17Requête en examen des intérêts civils (article 4, alinéa 3, du titre préliminaire du Code de procédure pénale) par Yassin HachlafVERROUILLÉ2025-10-17Requête en examen des intérêts civils avec établissement d’un calendrier de procédure (article 4, alinéa 6, du titre préliminaire du Code de procédure pénale) par Yassin HachlafVERROUILLÉ2025-10-17Mémoire en cassation par Yassin HachlafVERROUILLÉ2025-10-17Requête de mise en liberté provisoire (article 27 de la loi du 20 juillet 1990) par Yassin HachlafVERROUILLÉ2025-10-17Requête en levée et modification de conditions (article 36, §§ 1er et 3, de la loi du 20 juillet 1990) par Yassin HachlafVERROUILLÉ2025-10-17Conclusions en vue de l’obtention de la publicité des débats en chambre du conseil/chambre des mises en accusation (articles 22, 25 ou 30 de la loi du 20 juillet 1990) par Yassin HachlafVERROUILLÉ2025-10-17Requête en récusation (articles 828 et suivants du Code judiciaire) par Yassin HachlafVERROUILLÉ2025-10-17Requête en suspicion légitime renvoi d’un tribunal à un autre (article 542 du Code d’instruction criminelle) par Yassin HachlafVERROUILLÉ2025-10-17Demande de réhabilitation (articles 621 et suivants du Code d’instruction criminelle) par Yassin HachlafVERROUILLÉ2025-10-17Recours en grâce par Yassin HachlafVERROUILLÉ2025-10-17Requête en indemnité pour détention préventive inopérante (article 28 de la loi du 13 mars 1973) par Yassin HachlafVERROUILLÉ2025-10-17Requête pour une aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence par Yassin HachlafVERROUILLÉ2025-10-17Recours contre une décision du commissariat général aux réfugiés et apatrides (articles 39/2 et suivants de la loi du 15 décembre 1980) par France Laurent, Jonathan WaldmannVERROUILLÉ