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Formulaire de procédure – 10e édition
L’avocat conseille, concilie et défend. Dans ce cadre, il est amené à poser différents actes de procédure.
L’objectif de cet ouvrage est de mettre à disposition de l’acteur judiciaire des formulaires pour chaque étape du procès, de l’introduction du litige à l’exécution du jugement, en passant
par les incidents et les diverses interventions qui émaillent la procédure. Class…
- Table des matières
- 1. Chapitre 1 - Droit judiciaire
- 2. Chapitre 2 - Droit civil
- 3. Chapitre 3 - Droit commercial
- 4. Chapitre 4 - Droit social
- 5. Chapitre 5 – Droit de la circulation
- 6. Chapitre 6 – Droit pénal
- 7. Chapitre 7 – Droit des étrangers
- 8. Chapitre 8 – Droit administratif
- 9. Chapitre 9 – Cour constitutionnelle
- 10. Chapitre 10 – Droit fiscal
- 11. Chapitre 11 – Règlement collectif de dettes
- 12. Chapitre 12 – Modes alternatifs de règlement des conflits
- 13. Chapitre 13 – Aide juridique et assistance judiciaire
- 14. Chapitre 14 – Contestations d’honoraires
2.
Chapitre 2 - Droit civil
État civil
(4)
-
2026-03-11Requête en établissement d’un jugement tenant lieu d’acte d’état civil (articles 26, 27 et 35 de l’ancien Code civil) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-11Requête en rectification/annulation d’acte d’état civil (article 35 de l’ancien Code civil) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-11Requête en autorisation de prêter serment devant l’officier de l’état civil le jour du mariage en remplacement de l’acte de naissance (article 164/6 de l’ancien Code civil) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-11Demande de naturalisation par François DeguelVERROUILLÉ
Mariage
(8)
-
2026-03-11Requête en dispense d’âge pour contracter mariage (article 145 de l’ancien Code civil) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-11Requête en autorisation de mariage et en demande de dispense d’âge (articles 148 et 145 de l’ancien Code civil) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-11Requête en autorisation de vendre seul un immeuble (articles 215, § 1er, et 220, § 1er, de l’ancien Code civil et article 2.3.34 du Code civil) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-11Requête en autorisation d’accomplir seul certains actes (article 220, §§ 1er et 2, de l’ancien Code civil) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-11Requête en autorisation d’agir seul pour la gestion du patrimoine commun (article 2.3.34 du Code civil) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-11Requête de l’époux pour percevoir des indemnités ou arrérages (article 220, § 3, de l’ancien Code civil) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-11Requête en délégation de sommes entre époux (article 221 de l’ancien Code civil) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-11Requête en mesures urgentes et provisoires (article 223 ou 1479 de l’ancien Code civil et articles 1253ter/4 à 1253ter/6 du Code judiciaire) par François DeguelVERROUILLÉ
Divorce
(18)
-
2026-03-12Requête en délégation de revenus pour permettre l’exécution d’une décision fixant une part contributive (article 203ter de l’ancien Code civil) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-12Requête en constat d’adultère (article 1016bis du Code judiciaire) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-12Requête conjointe en divorce (article 229 de l’ancien Code civil et article 706 du Code judiciaire) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-12Citation en divorce et en mesures provisoires (article 229 de l’ancien Code civil et articles 1253ter/4, 1253ter/5 et 1254 du Code judiciaire) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-12Requête en divorce et en mesures provisoires (article 229 de l’ancien Code civil et articles 1253ter/4 et 1253ter/5 du Code judiciaire) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-12Citation en divorce avec accord partiel quant aux mesures provisoires (article 229 de l’ancien Code civil et articles 1253ter/4, 1253ter/5, 1254 et 1256 du Code judiciaire) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-12Citation en divorce pour désunion irrémédiable (article 229 de l’ancien Code civil) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-12Requête en divorce (article 229 de l’ancien Code civil) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-12Requête conjointe en divorce par consentement mutuel (article 230 de l’ancien Code civil et article 1288bis du Code judiciaire) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-12Requête en pension alimentaire après divorce (article 301 de l’ancien Code civil) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-12Requête en cessation de cohabitation légale et en mesures provisoires (articles 1476 et 1479 de l’ancien Code civil et articles 1253ter/4 et 1253ter/5 du Code judiciaire) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-12Citation en cessation de cohabitation légale et en mesures provisoires (articles 1476 et 1479 de l’ancien Code civil et articles 1253ter/4, 1253ter/5, du Code judiciaire) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-12Citation en cessation de cohabitation légale (articles 1476 et 1479 de l’ancien Code civil) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-12Requête en cessation de cohabitation légale (articles 1476 et 1479 de l’ancien Code civil) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-12Requête concernant l’autorité parentale, le droit d’hébergement et la part contributive par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-12Requête en droit aux relations personnelles des grands-parents envers leurs petits-enfants (article 375bis de l’ancien Code civil) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-12Convention contresignée par les avocats par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-12Citation en liquidation-partage du régime matrimonial (article 2.3.43 du Code civil et articles 1207 et suivants du Code judiciaire) par François DeguelVERROUILLÉ
Filiation
(11)
-
2026-03-12Filiation – remarques générales par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-12Requête en désignation de tuteur ad hoc (article 331sexies de l’ancien Code civil par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-12Citation en contestation de paternité à la requête du mari (article 318 de l’ancien Code civil) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-12Citation en contestation de paternité à la requête de la mère (article 318 de l’ancien Code civil) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-12Citation en contestation de paternité à la requête de l’homme qui revendique la paternité (article 318 de l’ancien Code civil) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-12Citation en vue d’obtenir les consentements nécessaires à une reconnaissance de paternité (article 329bis de l’ancien Code civil) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-12Citation en annulation de reconnaissance à la requête de celui qui a reconnu (article 330 de l’ancien Code civil) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-12Citation en annulation de reconnaissance à la requête de la mère (article 330 de l’ancien Code civil) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-12Citation en annulation de reconnaissance à la requête de l’homme qui revendique la paternité (article 330 de l’ancien Code civil) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-12Action en recherche de paternité à la requête de la mère (articles 322 et suivants et article 332quinquies de l’ancien Code civil) par François DeguelVERROUILLÉ2026-03-12Requête en obtention d’une pension alimentaire pour l’entretien, l’éducation et la formation adéquate lorsque la filiation paternelle n’est pas établie (article 336 de l’ancien Code civil) par François DeguelVERROUILLÉ
Incapacités
(13)
-
2025-10-17Requête en octroi d’autorisation – mineur sous autorité parentale (article 378 de l’ancien Code civil)VERROUILLÉ2025-10-17Requête en nomination d’un tuteur ad hoc (article 378 de l’ancien Code civil)VERROUILLÉ2025-10-17Requête en octroi d’autorisation – tutelle (article 410 de l’ancien Code civil)VERROUILLÉ2025-10-17Requête en vue de l’émancipation d’un mineur ou de la révocation de l’émancipation d’un mineur (article 477 ou 485 de l’ancien Code civil)VERROUILLÉ2025-10-17Requête en désignation de curateur à mineur émancipé (article 480 de l’ancien Code civil)VERROUILLÉ2025-10-17Requête en octroi d’autorisation – mineur émancipé (articles 483 et 484 de l’ancien Code civil)VERROUILLÉ2025-10-17Requête en tutelle officieuse (articles 475bis et suivants de l’ancien Code civil)VERROUILLÉ2025-10-17Certificat en vue de l’obtention d’une décision de protection judiciaire de la personne et/ou de ses biens (article 1241 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2025-10-17Requête protection judiciaireVERROUILLÉ2025-10-17Rapport protection judiciaireVERROUILLÉ2025-10-17Requête en autorisation de vente d’un immeuble en copropriété entre capables et incapables (article 1187 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2025-10-17Requête en autorisation de vente d’un meuble en copropriété entre capables et incapables (article 1204bis du Code judiciaire)VERROUILLÉ2025-10-17Requête relative à la protection imposée à une personne atteinte d’un trouble psychiatrique (article 5 ou 23 de la loi du 26 juin 1990)VERROUILLÉ
Adoption
(3)
-
2025-10-17Requête unilatérale en adoption (simple/plénière) d’un mineur (article 1231‑3 du Code judiciaire) par Jonathan Waldmann, Samuel van Durme, Gilles Rigotti, Mathilde Rentmeister, Laura Nicolini, Charline Nahon, Serge Mascart, Jessica Loly, France Laurent, Élisabeth Kiehl, Patrick Henry, Frédéric Henry, Frédéric Henry, Benoît Hanot, Yassin Hachlaf, Violaine Devyver, Bernard Ceulemans, Aurélien Bortolotti, Louis Adam, Justine Hubert, François Deguel, François Deguel, Mauro GIFFONI, Antoine Vermeire, Aymeric Nollet, Jonathan Picavet, Bernard Mariscal, Nicolas Honhon, Dominique Darte, Olivier D'Aout, Benoît Renaud, Céline Verscheure, Sabine Garroy, Amandine Baltus, Jérôme Terfve, Cécile Matton, Margaux Thiry, Rafaël Jafferali, Audrey Pütz, Boris Goffaux, Eva Gillard, Florence George, Bérénice Fosséprez, Pauline Colson, Françoise Auvray, Sandy Froesch, Florence Cappuyns, Roland Rosoux, François Collon, Sylvie Gérardy, Christophe Remon, Christophe Lenoir, Thierry Litannie, Violette Hanon de Louvet, Baudouin Paquot, Éric Louis, Pierre Nicaise, Michel Claise, Virgile Carolus, Mazarine Carolus, Patrick Carolus, Florence Bodson, Pascaline Goffin, Victoria Palm, Claude Bottamedi, Bernard Louveaux, Didier Joly, Nicolas Bernard, Jacques Van Drooghenbroeck, Jacques Fierens, Jancy Nounckele, Anne-Sophie Calande, Pierrot Chambu, Filip Tuytschaever, Emmelie Wijckmans, Frank Wijckmans, Herlinde Burez, Yannick Alsteens, Yves Brulard, Pierre Van den Eynde, Thomas Van Halteren, Sebastian Roeland, Katrin Roggeman, Raluca Popa, Pierre-Yves Erneux, Olivier Evrard, Jean van Zuylen, Iris Gerlo, Esther Franssens, Eline Claeys, Dora Vandyck, Barbara Kamp, Jean Fonteyn, Nathalie Labeeuw, Pierre-Yves Erneux, Frédéric Magnus, Frédéric Lalière, Fabienne Tainmont, Tim Roovers, Lorette RousseauVERROUILLÉ2025-10-17Requête unilatérale en adoption simple d’un majeur (article 1231‑3 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2025-10-17Requête unilatérale en adoption (simple/plénière) d’un mineur (article 1231-3 du Code judiciaire)VERROUILLÉ
Succession
(10)
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2025-10-17Requête en désignation d’un curateur à succession vacante (article 4.58, § 1er, du Code civil et article 1228 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2025-10-17Requête en désignation d’un administrateur provisoire (article 4.54, § 1er, du Code civil)VERROUILLÉ2025-10-17Requête en désignation d’huissier pour constater l’inoccupation d’une habitation (article 46, § 3 et § 4, du décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation)VERROUILLÉ2025-10-17Citation en liquidation-partage (articles 4.66 et suivants du Code civil)VERROUILLÉ2025-10-17Requête d’envoi en possession à la suite d’un testament olographe ou fait dans la forme internationale (articles 4.191 et 4.194, § 2, alinéa 2, du Code civil)VERROUILLÉ2025-10-17Autorité parentale : demande d’autorisation spéciale, en matière de succession ou de donation (articles 594, 6°, et 627 du Code judiciaire et articles 378 et 410, 5° et 6°, de l’ancien Code civil)VERROUILLÉ2025-10-17Demande en sortie d’indivision relativement à des biens immobiliers appartenant en copropriété ou en pleine propriété à des mineurs, des interdits, des personnes pourvues d’un administrateur provisoire (article 492/1 de l’ancien Code civil et article 1187 du Code judiciaire : concernant la vente de mobilier, voir articles 1194 et suivants du Code judiciaire)VERROUILLÉ2025-10-17Saisine du tribunal en cours de procédure de liquidation-partage (article 19, alinéa 3, du Code judiciaire)VERROUILLÉ2025-10-17Demande de conversion de l’usufruit du conjoint survivant (articles 4.61 et 4.63 du Code civil)VERROUILLÉ2025-10-17Demande d’envoi en possession pour l’État (article 4.33, § 2, du Code civil)VERROUILLÉ
Jeunesse
(1)
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2025-10-17Recours concernant une mesure d’aide/de protection d’un mineur (article 36 ou 54 du décret du 18 janvier 2018)VERROUILLÉ
Crédit à la consommation
(1)
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2025-10-17Requête en octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation (article VII.107, § 1er, du Code de droit économique – articles 1337bis et suivants du Code judiciaire)VERROUILLÉ
Baux
(3)
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2025-10-17Requête en arriéré de loyers et/ou charges avec demande d’expulsion (article 1344bis du Code judiciaire)VERROUILLÉ2025-10-17Requête en visant la condamnation aux dégats locatifs (article 1344bis du Code judiciaire)VERROUILLÉ2025-10-17Requête en visant la condamnation aux dégats locatifs (article 1344bis du Code judiciaire)VERROUILLÉ