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Formulaire de procédure – 10e édition
L’avocat conseille, concilie et défend. Dans ce cadre, il est amené à poser différents actes de procédure.
L’objectif de cet ouvrage est de mettre à disposition de l’acteur judiciaire des formulaires pour chaque étape du procès, de l’introduction du litige à l’exécution du jugement, en passant
par les incidents et les diverses interventions qui émaillent la procédure. Class…
- Table des matières
- 1. Chapitre 1 - Droit judiciaire
- 2. Chapitre 2 - Droit civil
- 3. Chapitre 3 - Droit commercial
- 4. Chapitre 4 - Droit social
- 5. Chapitre 5 – Droit de la circulation
- 6. Chapitre 6 – Droit pénal
- 7. Chapitre 7 – Droit des étrangers
- 8. Chapitre 8 – Droit administratif
- 9. Chapitre 9 – Cour constitutionnelle
- 10. Chapitre 10 – Droit fiscal
- 11. Chapitre 11 – Règlement collectif de dettes
- 12. Chapitre 12 – Modes alternatifs de règlement des conflits
- 13. Chapitre 13 – Aide juridique et assistance judiciaire
- 14. Chapitre 14 – Contestations d’honoraires
11.
Chapitre 11 – Règlement collectif de dettes
-
2025-10-17Avant-propos : l’incontournable JustRestartVERROUILLÉ
Avocat d’une partie
(8)
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2025-10-17Requête en règlement collectif de dettesVERROUILLÉ2025-10-17Projet de citation en tierce oppositionVERROUILLÉ2025-10-17Demande de révocation d’une procédure en règlement collectif de dettes (article 1675/15 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2025-10-17Requête d’appel admissibilité (article 1675/6 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2025-10-17Requête d’appel rejet de procédure, car impossibilité de plan et remise totale de dettes (article 1675/13bis du Code judiciaire)VERROUILLÉ2025-10-17Requête d’appel révocation (article 1675/15 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2025-10-17Requête d’appel remise totale des dettes (article 1675/13bis du Code judiciaire)VERROUILLÉ2025-10-17Demande en prorogation de délai (article 51 du Code judiciaire)VERROUILLÉ
Médiateur de dettes
(13)
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2025-10-17Requête en autorisation (article 1675/7, § 3, du Code judiciaire)VERROUILLÉ2025-10-17Requête en autorisation de vente d’un immeubleVERROUILLÉ2025-10-17Projet de plan de règlement amiable du --/--/---- (date) (article 1675/10, § 2, du Code judiciaire)VERROUILLÉ2025-10-17Requête en homologation de plan de règlement amiableVERROUILLÉ2025-10-17Requête en homologation de l’avenant au plan de règlement amiableVERROUILLÉ2025-10-17Rapport annuel no --- état de la procédure et son évolution (article 1675/17, § 4, du Code judiciaire)VERROUILLÉ2025-10-17Rapport de clôture terme du planVERROUILLÉ2025-10-17Formulaire de demande d’intervention dans les frais de médiation de dettesVERROUILLÉ2025-10-17Demande en injonction de fournir tous renseignements nécessaires (article 1675/du Code judiciaire)VERROUILLÉ2025-10-17Demande de fixationVERROUILLÉ2025-10-17Liste des intervenants à la causeVERROUILLÉ2025-10-17Procès-verbal de carence (article 1675/11 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2025-10-17Requête en taxation du médiateur de dettes de l’état d’honoraires et frais déposé à l’audience du ---VERROUILLÉ