Log in
Login
Register
Formulaire commenté de procédure – Tome 3. Procédure protectionnelle
Ces dernières années, les matières de l’aide et de la protection de la jeunesse ont été communautarisées. Des modèles protectionnels distincts ont ainsi émergé selon l’entité fédérée considérée. Il convient dès lors de rendre les praticiens attentifs aux législations communautaires susceptibles de s’appliquer tant pour le mineur en danger que pour le min…
Voir plus
- Table des matières
- 1. I.A. LA PHASE D’INFORMATION
- 2. I.B. LA PHASE PRÉPARATOIRE
- 3. I.C. LA PHASE DE JUGEMENT
- 4. I.D. LA PHASE D’EXÉCUTION DES JUGEMENTS
- 5. I.E. LA PHASE D’APPEL
- 6. I.F. LE POURVOI EN CASSATION
- 7. II.A. LE MINEUR EN DANGER ET L’AIDE VOLONTAIRE DEVANT LE SERVICE DE L’AIDE À LA JEUNESSE
- 8. II.B. LE MINEUR EN DANGER DEVANT LES AUTORITÉS JUDICIAIRES DE LA JEUNESSE BRUXELLOISES
- 9. II.C. LE MINEUR EN DANGER DEVANT LES AUTORITÉS JUDICIAIRES DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE
9.
II.C. LE MINEUR EN DANGER DEVANT LES AUTORITÉS JUDICIAIRES DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE
a) Compétence territoriale du tribunal de la jeunesse
(0)
b) Parquet du Procureur du Roi
(4)
-
2022-09-23121. Citation du parquet mineur en danger (art. 51 du décret du 18 janvier 2018)VERROUILLÉ2022-09-23122. Réquisitoire de saisine du juge de la jeunesse (urgence – situation nouvelle) (art. 37 du décret du 18 janvier 2018)VERROUILLÉ2022-09-23123. Réquisitoire de saisine du juge de la jeunesse (urgence – situation déjà suivie par le S.P.J.) (art. 52 du décret du 18 janvier 2018)VERROUILLÉ2022-09-23124. Demande de désignation d’un avocat pour le mineurVERROUILLÉ
c) Avocat désigné pour le mineur
(4)
-
2022-09-23125. Désignation d’aide juridique sur pied de l’article 51VERROUILLÉ2022-09-23126. Courrier adressé au tribunal de la jeunesse et au jeune pour faire part de son interventionVERROUILLÉ2022-09-23127. Demande d’autorisation d’accès au dossier du S.P.J. en qualité d’avocat du mineur (art. 44)VERROUILLÉ2022-09-23128. Demande d’autorisation d’accès au dossier en qualité d’avocat d’un parent ou d’un familier (art. 44)VERROUILLÉ
d) Contacts avec le tribunal de la jeunesse
(8)
-
2022-09-23129. Jugement ordonnant une double mesure (mesure de placement hors du milieu de vie et mesure d’accompagnement) (art. 51, 1° et 2°)VERROUILLÉ2022-09-23130. Jugement ordonnant une mesure d’accompagnement (art. 51, 2°)VERROUILLÉ2022-09-23131. Jugement ordonnant une mise en autonomie avec accompagnement (art. 51, 3°)VERROUILLÉ2022-09-23132. Requête en contestation d’une application de mesure prise par le S.P.J. (art. 54)VERROUILLÉ2022-09-23133. Jugement sur contestation d’une application de la mesure par le S.P.JVERROUILLÉ2022-09-23134. Jugement sur contestation d’une décision du S.P.J. (absence de motivation et absence de réunion préalable)VERROUILLÉ2022-09-23135. Jugements de renouvellement de la mesure (placement et/ou mesure d’accompagnement) (art. 43, § 1er)VERROUILLÉ2022-09-23136. Jugement ordonnant une modification de mesure (art. 43, § 2)VERROUILLÉ
e) Juge de la jeunesse (urgence)
(3)
-
2022-09-23137. Ordonnance de placement pour une période de 30 jours (art. 37)VERROUILLÉ2022-09-23138. Ordonnance de placement pour une durée de 45 jours (art. 37)VERROUILLÉ2022-09-23139. Ordonnance d’homologation suite à un accord dégagé au S.P.J. (art. 53)VERROUILLÉ
f) Cour d’appel, section jeunesse
(3)
-
2022-09-23140. Déclaration d’appel et formulaire de griefsVERROUILLÉ2022-09-23141. Arrêt contre une ordonnance de placementVERROUILLÉ2022-09-23142. Arrêts contre un jugement de placement d’enfantVERROUILLÉ
g) Service de la protection de la jeunesse
(25)
-
2022-09-23143. Requête en homologation (art. 53)VERROUILLÉ2022-09-23144. Lettre d’accompagnement adressée au juge en vue de l’homologation de l’aide (art. 53)VERROUILLÉ2022-09-23145. Requête en homologation (art. 37)VERROUILLÉ2022-09-23146. Lettre d’accompagnement adressée au juge en vue de l’homologation de l’aide (art. 37)VERROUILLÉ2022-09-23147. Lettre adressée au Service de l’aide à la jeunesse à la suite de la demande d’homologation adressée au tribunal de la jeunesseVERROUILLÉ2022-09-23148. Lettre d’accompagnement du rapport d’évolution adressée au parquet en vue de demander le renouvellement de l’aideVERROUILLÉ2022-09-23149. Lettre d’accompagnement du rapport d’évolution adressée au jugeVERROUILLÉ2022-09-23150. Lettre d’accompagnement du rapport en vue de demander le renouvellement de l’aide sur pied de l’article 52VERROUILLÉ2022-09-23151. Lettre adressée au parquet en vue de demander le non-renouvellement de l’aideVERROUILLÉ2022-09-23152. Lettre adressée à l’avocat des enfants pour le non-renouvellement de l’aideVERROUILLÉ2022-09-23153. Lettre adressée au parquet en vue d’obtenir une modification de la mesureVERROUILLÉ2022-09-23154. Lettre adressée au juge pour informer de la demande de modification de la mesureVERROUILLÉ2022-09-23155. Demande de renouvellement d’une mesure de placement prise sur pied de l’article 52VERROUILLÉ2022-09-23156. Application de mesure à la suite de la tenue d’une réunion dans le bureau du Directeur (adjoint) (art. 51 et 53)VERROUILLÉ2022-09-23157. Application de mesure administrative (sans réunion) (art. 51 et 53)VERROUILLÉ2022-09-23158. Application de mesure (urgence) (art. 37 et 52)VERROUILLÉ2022-09-23159. Convocations à une réunion (mise en œuvre et évolution) en tant qu’avocat du mineurVERROUILLÉ2022-09-23160. Attestation de présence à la réunionVERROUILLÉ2022-09-23161. Convocation adressée au mineur pour la mise en œuvre du jugement du tribunal de la jeunesse (art. 40)VERROUILLÉ2022-09-23162. Convocation adressée à la famille pour la mise en œuvre du jugement du tribunal de la jeunesse (art. 40)VERROUILLÉ2022-09-23163. Autorisation de séjour à l’étranger pour la famille d’accueilVERROUILLÉ2022-09-23164. Notification de frais ponctuels – Prestataire connuVERROUILLÉ2022-09-23165. Notification de frais ponctuels – Nouveau prestataireVERROUILLÉ2022-09-23166. Invitation à une réunion adressée à un service non mandatéVERROUILLÉ2022-09-23167. Invitation à une réunion adressée à un service mandatéVERROUILLÉ