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Formulaire commenté de procédure – Tome 3. Procédure protectionnelle
Ces dernières années, les matières de l’aide et de la protection de la jeunesse ont été communautarisées. Des modèles protectionnels distincts ont ainsi émergé selon l’entité fédérée considérée. Il convient dès lors de rendre les praticiens attentifs aux législations communautaires susceptibles de s’appliquer tant pour le mineur en danger que pour le min…
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- Table des matières
- 1. I.A. LA PHASE D’INFORMATION
- 2. I.B. LA PHASE PRÉPARATOIRE
- 3. I.C. LA PHASE DE JUGEMENT
- 4. I.D. LA PHASE D’EXÉCUTION DES JUGEMENTS
- 5. I.E. LA PHASE D’APPEL
- 6. I.F. LE POURVOI EN CASSATION
- 7. II.A. LE MINEUR EN DANGER ET L’AIDE VOLONTAIRE DEVANT LE SERVICE DE L’AIDE À LA JEUNESSE
- 8. II.B. LE MINEUR EN DANGER DEVANT LES AUTORITÉS JUDICIAIRES DE LA JEUNESSE BRUXELLOISES
- 9. II.C. LE MINEUR EN DANGER DEVANT LES AUTORITÉS JUDICIAIRES DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE
8.
II.B. LE MINEUR EN DANGER DEVANT LES AUTORITÉS JUDICIAIRES DE LA JEUNESSE BRUXELLOISES
a) Compétence territoriale du tribunal de la jeunesse
(1)
-
2022-09-23101. Jugement de dessaisissement territorial (de Bruxelles vers Liège)VERROUILLÉ
b) Saisine du tribunal de la jeunesse
(3)
-
2022-09-23102. Réquisitoire de saisine du tribunal de la jeunesse sous le critère de l’urgence (art. 9 de l’ordonnance du 29 avril 2004 relative à l’aide à la jeunesse)VERROUILLÉ2022-09-23103. Note de synthèse du Service de l’aide à la jeunesseVERROUILLÉ2022-09-23104. Réquisitoire de saisine du tribunal de la jeunesse (art. 8 de l’ordonnance bruxelloise)VERROUILLÉ
c) Contacts avec le tribunal de la jeunesse
(6)
-
2022-09-23105. Courrier de l’avocat désigné par le bureau d’aide juridique au mineurVERROUILLÉ2022-09-23106. Lettre d’intervention à l’attention du tribunal de la jeunesseVERROUILLÉ2022-09-23107. Demande de consultation du dossier au greffeVERROUILLÉ2022-09-23108. Résumé des hypothèses et des règles à appliquer pour l’accès au dossier du tribunal de la jeunesse (circulaire des Procureurs généraux 07/2016)VERROUILLÉ2022-09-23109. Résumé des hypothèses et des règles régissant l’obtention de copie du dossier du tribunal de la jeunesse (circulaire des Procureurs généraux 07/2016)VERROUILLÉ2022-09-23110. Demande pour fixer un entretien de cabinetVERROUILLÉ
d) Service de la protection de la jeunesse
(1)
-
2022-09-23111. Rapport du Service de la protection de la jeunesseVERROUILLÉ
e) Services d’accompagnement en milieu familial
(1)
-
2022-09-23112. Rapport d’un service d’accompagnement en milieu familialVERROUILLÉ
f) Services de placements en dehors de la famille d’origine
(1)
-
2022-09-23113. Rapport d’un service de placement en dehors du milieu familialVERROUILLÉ
g) Décisions du tribunal de la jeunesse
(5)
-
2022-09-23114. Rapport d’un entretien de cabinetVERROUILLÉ2022-09-23115. Ordonnance du juge de la jeunesseVERROUILLÉ2022-09-23116. Ordonnance modificative des mesures prises par le juge de la jeunesseVERROUILLÉ2022-09-23117. Citation à comparaître devant le tribunal de la jeunesse sur la base de l’article 8 de l’ordonnance bruxelloiseVERROUILLÉ2022-09-23118. Jugement du tribunal de la jeunesse pour un mineur en dangerVERROUILLÉ
h) Compétences civiles du tribunal de la jeunesse et le statut des accueillants familiaux
(1)
-
2022-09-23119. Jugement du tribunal de la jeunesse ordonnant des mesures civilesVERROUILLÉ
i) Cour d’appel, section jeunesse
(1)
-
2022-09-23120. Déclaration d’appel et formulaire de griefsVERROUILLÉ
j) Cour de cassation
(0)