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Formulaire commenté de procédure – Tome 3. Procédure protectionnelle
Ces dernières années, les matières de l’aide et de la protection de la jeunesse ont été communautarisées. Des modèles protectionnels distincts ont ainsi émergé selon l’entité fédérée considérée. Il convient dès lors de rendre les praticiens attentifs aux législations communautaires susceptibles de s’appliquer tant pour le mineur en danger que pour le min…
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- Table des matières
- 1. I.A. LA PHASE D’INFORMATION
- 2. I.B. LA PHASE PRÉPARATOIRE
- 3. I.C. LA PHASE DE JUGEMENT
- 4. I.D. LA PHASE D’EXÉCUTION DES JUGEMENTS
- 5. I.E. LA PHASE D’APPEL
- 6. I.F. LE POURVOI EN CASSATION
- 7. II.A. LE MINEUR EN DANGER ET L’AIDE VOLONTAIRE DEVANT LE SERVICE DE L’AIDE À LA JEUNESSE
- 8. II.B. LE MINEUR EN DANGER DEVANT LES AUTORITÉS JUDICIAIRES DE LA JEUNESSE BRUXELLOISES
- 9. II.C. LE MINEUR EN DANGER DEVANT LES AUTORITÉS JUDICIAIRES DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE
2.
I.B. LA PHASE PRÉPARATOIRE
a) Procureur du Roi
(3)
-
2022-09-2320. Réquisitoire du Procureur du Roi – Saisine du juge de la jeunesse (Bruxelles) (art. 36.4, 46 et 46bis de la loi du 8 avril 1965)VERROUILLÉ2022-09-2321. Réquisitoire du Procureur du Roi – Saisine du juge de la jeunesse (Communauté française) (art. 56 du décret du 18 janvier 2018 et 46 de la loi du 8 avril 1965)VERROUILLÉ2022-09-2322. Courrier du Procureur du Roi au Bâtonnier en vue de procéder à la désignation d’un avocat pour le mineurVERROUILLÉ
b) Juge de la jeunesse
(35)
-
2022-09-2323. Ordonnance après première mise à disposition du mineur (Bruxelles)VERROUILLÉ2022-09-2324. Ordonnance après la première mise à disposition du mineur (Communauté française)VERROUILLÉ2022-09-2325. Ordonnance de prolongation de la phase provisoire (Communauté française) (art. 103, al. 3, du décret du 18 janvier 2018)VERROUILLÉ2022-09-2326. Ordonnance de fin de prolongation de la phase provisoire (Communauté française)VERROUILLÉ2022-09-2327. Ordonnance de clôture des investigationsVERROUILLÉ2022-09-2328. Diverses ordonnances prononcées dans le cadre de la phase provisoire par le juge de la jeunesse (Communauté française) (décret du 18 janvier 2018)VERROUILLÉ2022-09-2329. Courrier de l’avocat jeunesse au jeuneVERROUILLÉ2022-09-2330. Courrier de l’avocat au tribunal de la jeunesseVERROUILLÉ2022-09-2331. Courrier de l’avocat des parents au tribunal de la jeunesseVERROUILLÉ2022-09-2332. Courrier de la partie civile au tribunal de la jeunesseVERROUILLÉ2022-09-2333. Tableau sur l’accès au dossier du tribunal de la jeunesse (circulaire des Procureurs généraux 07/2016)VERROUILLÉ2022-09-2334. Tableau sur l’obtention de copie du dossier du tribunal de la jeunesse (circulaire des Procureurs généraux 07/2016)VERROUILLÉ2022-09-2335. Courrier de l’avocat du mineur pour demander un entretien de cabinetVERROUILLÉ2022-09-2336. Courrier de l’avocat des parents pour demander un entretien de cabinetVERROUILLÉ2022-09-2337. Fixation d’un entretien de cabinetVERROUILLÉ2022-09-2338. Rapport d’un entretien de cabinetVERROUILLÉ2022-09-2339. Rapport de surveillance du S.P.JVERROUILLÉ2022-09-2340. Note d’information du S.P.JVERROUILLÉ2022-09-2341. Invitation à réaliser les prestations d’intérêt général dans un SAREVERROUILLÉ2022-09-2342. Convention de prestation d’intérêt général auprès d’un SAREVERROUILLÉ2022-09-2343. Rapport de carence auprès d’un SAREVERROUILLÉ2022-09-2344. Rapport informatif et rapport final des prestations d’intérêt généralVERROUILLÉ2022-09-2345. Présentation du projet éducatif du module de sensibilisation aux conséquences des actes accomplis et leur impact sur les éventuelles victimes organisé par un SAREVERROUILLÉ2022-09-2346. Lettre d’un SARE au jeune pour participer au module de sensibilisation aux conséquences des actes accomplis et à leur impact sur les éventuelles victimesVERROUILLÉ2022-09-2347. Rapport de carence du module de sensibilisation aux conséquences des actes accomplis et à leur impact sur les éventuelles victimesVERROUILLÉ2022-09-2348. Rapport informatif au tribunal de la jeunesse sur le module de sensibilisation aux conséquences des actes accomplis et à leur impact sur les éventuelles victimesVERROUILLÉ2022-09-2349. Rapport de synthèse sur la participation du jeune au module de sensibilisation aux conséquences des actes accomplis et à leur impact sur les éventuelles victimesVERROUILLÉ2022-09-2350. Concertations restauratrices en groupeVERROUILLÉ2022-09-2351. Rapport d’évaluation et d’évolution d’une équipe mobile d’accompagnementVERROUILLÉ2022-09-2352. Avis de mesure d’isolement d’une durée maximale de 24 h (Bruxelles)VERROUILLÉ2022-09-2353. Avis de mesure d’isolement d’une durée maximale de 24 h (Communauté française)VERROUILLÉ2022-09-2354. Invitation à la réunion de synthèseVERROUILLÉ2022-09-2355. Rapport d’évaluation/orientation dans le cadre d’un placement en régime ferméVERROUILLÉ2022-09-2356. Plan d’intervention du jeune réalisé au sein de l’I.P.P.JVERROUILLÉ2022-09-2357. Rapport de placement en I.P.P.J. ouverteVERROUILLÉ