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Home Uncategorized Formulaire de procédure – 10e édition
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Formulaire de procédure – 10e édition

François Deguel, Samuel van Durme

L’avocat conseille, concilie et défend. Dans ce cadre, il est amené à poser différents actes de procédure.
L’objectif de cet ouvrage est de mettre à disposition de l’acteur judiciaire des formulaires pour chaque étape du procès, de l’introduction du litige à l’exécution du jugement, en passant
par les incidents et les diverses interventions qui émaillent la procédure. Classés par branche du droit (droit judiciaire, civil, pénal, administratif, fiscal, social…), les modèles proposés
sont accompagnés d’une référence à la base légale pertinente et de conseils pratiques.
Cette nouvelle édition aidera tant les stagiaires que les avocats chevronnés dans l’accomplissement de leurs tâches. Les réformes législatives sont nombreuses, de sorte que, plus que jamais, le
praticien doit être attentif aux actes de procédure qu’il pose. Ces actes de procédures doivent être actuels et correspondre à la réalité juridique.

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L’avocat conseille, concilie et défend. Dans ce cadre, il est amené à poser différents actes de procédure.
L’objectif de cet ouvrage est de mettre à disposition de l’acteur judiciaire des formulaires pour chaque étape du procès, de l’introduction du litige à l’exécution du jugement, en passant
par les incidents et les diverses interventions qui émaillent la procédure. Class…

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Conventions préalables à divor...

  • Inhoudsopgave
  • 1. Chapitre 1 - Droit judiciaire
  • 2. Chapitre 2 - Droit civil
  • 3. Chapitre 3 - Droit commercial
  • 4. Chapitre 4 - Droit social
  • 5. Chapitre 5 – Droit de la circulation
  • 6. Chapitre 6 – Droit pénal
  • 7. Chapitre 7 – Droit des étrangers
  • 8. Chapitre 8 – Droit administratif
  • 9. Chapitre 9 – Cour constitutionnelle
  • 10. Chapitre 10 – Droit fiscal
  • 11. Chapitre 11 – Règlement collectif de dettes
  • 12. Chapitre 12 – Modes alternatifs de règlement des conflits
  • 13. Chapitre 13 – Aide juridique et assistance judiciaire
  • 14. Chapitre 14 – Contestations d’honoraires
9. Chapitre 9 – Cour constitutionnelle
  • 2025-10-17
    Requête en annulation devant la Cour constitutionnelle
    LOCKED
    2025-10-17
    Requête en suspension devant la Cour constitutionnelle
    LOCKED
    2025-10-17
    Mémoire en intervention devant la Cour constitutionnelle (articles 85 et 87 de la loi spéciale du 6 janvier 1989)
    LOCKED
  • T +32 (0)10 42 02 90

  • legis@anthemis.be

Anthemis is een uitgeverij die gespecialiseerd is in professionele publicaties. Omdat we zo veel mogelijk practici kwaliteitswerken willen aanbieden, richten we ons op alle professionals die betrouwbare informatie nodig hebben op het gebied van recht, economie of management.

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