Requête en remise en état de conformité aux règles de sécurité, salubrité,habitabilité d’un bâtiment sur pied de l’article 1344bis du Code judiciaire)

Requête en remise en état de conformité aux règles de sécurité, salubrité,habitabilité d’un bâtiment sur pied de l’article 1344bis du Code judiciaire)