23. Requête pour consulter le dossier de l’instruction et en obtenir copie pour une partie inculpée ou bénéficiant des mêmes droits qu’une partie inculpée (art. 61ter, §§ 1er et 2, C. i. cr.)

23. Requête pour consulter le dossier de l’instruction et en obtenir copie pour une partie inculpée ou bénéficiant des mêmes droits qu’une partie inculpée (art. 61ter, §§ 1er et 2, C. i. cr.)