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Citation en suppression, suspension ou réduction d’une astreinte (article 1385quinquies du Code judiciaire)

Citation visant à obtenir condamnation des héritiers ou des ayants droit du débiteur au paiement d’une astreinte (article 1385septies du Code judiciaire)

Citation visant à obtenir condamnation au paiement d’une astreinte (articles 1385bis et suivants du Code judiciaire)

Opposition par requête à une ordonnance rendue dans le cadre d’une procédure sommaire d’injonction de payer (article 1343, § 3, alinéa 2, du Code judiciaire)

Requête en matière de procédure sommaire d’injonction de payer (article 1340 du Code judiciaire)

Requête en levée des scellés (article 1167 du Code judiciaire)

Requête en apposition de scellés (articles 1148 et suivants du Code judiciaire)

Déclaration de comparution (article 1061 du Code judiciaire)

Requête d’appel (articles 109bis et 1050 et suivants du Code judiciaire)

Citation en opposition (article 1047 du Code judiciaire)