Service nécessaire à la Nation, la Justice ne pouvait pas être confinée
Jacques Englebert
Commentaire critique de l’arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 « concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux », tel que modifié par l’arrêté royal du 28 avril 2020, et des directives arrêtées par le Collège des cours et tribunaux en période de confinement.
Quelques commentaires, en urgence, ont déjà été donnés de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 2 du 9 avril 2020 visant, en matière civile, à prolonger les délais d’introduction de l’instance et les délais de procédure, et à généraliser de plein droit le recours à la procédure écrite.
Jacques Englebert livre ici une analysée détaillée des mesures prises par l’arrêté royal n° 2 et de leur incidence sur la procédure civile. Après une description précise de chaque mesure dérogatoire au droit commun de la procédure, il en interroge la nécessité, en souligne les incohérences et pointe les difficultés qu’elles sont de nature à soulever dans leur mise en oeuvre.
Bien mieux, il replace les initiatives du ministre de la Justice dans un cadre élargi. D’une part, celui des singulières directives prises par le Collège des cours et tribunaux en réaction aux mesures de confinement décidées par le Conseil National de Sécurité. D’autre part, celui, plus ancien, de la volonté du ministre de la Justice d’en finir avec l’audience.
Il dénonce les choix qui ont conduit à une justice confinée et quasi à l’arrêt.
Commentaire critique de l’arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 « concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux », tel que modifié par l’arrêté royal du 28 avril 2020, et des directives arrêtées par l…
Analyse critique des mesures prises par le Collège des cours et tribunaux en vue de garantir le service de la Justice nonobstant le confinement et de l’arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020
by Jacques Englebert