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Formulaire commenté de procédure – Tome 3. Procédure protectionnelle
Ces dernières années, les matières de l’aide et de la protection de la jeunesse ont été communautarisées. Des modèles protectionnels distincts ont ainsi émergé selon l’entité fédérée considérée. Il convient dès lors de rendre les praticiens attentifs aux législations communautaires susceptibles de s’appliquer tant pour le mineur en danger que pour le min…
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- Summary
- 1. I.A. LA PHASE D’INFORMATION
- 2. I.B. LA PHASE PRÉPARATOIRE
- 3. I.C. LA PHASE DE JUGEMENT
- 4. I.D. LA PHASE D’EXÉCUTION DES JUGEMENTS
- 5. I.E. LA PHASE D’APPEL
- 6. I.F. LE POURVOI EN CASSATION
- 7. II.A. LE MINEUR EN DANGER ET L’AIDE VOLONTAIRE DEVANT LE SERVICE DE L’AIDE À LA JEUNESSE
- 8. II.B. LE MINEUR EN DANGER DEVANT LES AUTORITÉS JUDICIAIRES DE LA JEUNESSE BRUXELLOISES
- 9. II.C. LE MINEUR EN DANGER DEVANT LES AUTORITÉS JUDICIAIRES DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE
7.
II.A. LE MINEUR EN DANGER ET L’AIDE VOLONTAIRE DEVANT LE SERVICE DE L’AIDE À LA JEUNESSE
a) Contacts avec le Service de l’aide à la jeunesse
(4)
-
2022-09-2391. Lettre signalant l’intervention de l’avocat au Service de l’aide à la jeunesse (art. 23 du décret du 18 janvier 2018)locked2022-09-2392. Courrier concernant la demande de consultation du dossier au Service de l’aide à la jeunesse (en tant qu’avocat du mineur) (art. 27 du Code de la jeunesse)locked2022-09-2393. Courrier concernant la demande de consultation du dossier au Service de l’aide à la jeunesse (en tant qu’avocat des parents) (art. 27 du Code de la jeunesse)locked2022-09-2394. Courrier concernant la demande de copies du dossier (arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la consultation et de la délivrance de copies des pièces du dossier du Conseiller de l’aide à la jeunesse et du Directeur de la protection de la jeunesse du 15 mai 2019)locked
b) Contacts avec la Commission d’accès aux documents administratifs
(1)
-
2022-09-2395. Demande d’avis à la Commission d’accès aux documents administratifs (art. 8, § 2, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration)locked
c) Décisions du Service de l’aide à la jeunesse
(2)
d) Tribunal de la jeunesse
(2)
e) Cour d’appel, section jeunesse
(1)
-
2022-09-23100. Arrêt de la cour d’appellocked