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Recours en grâce

Demande de réhabilitation (articles 621 et suivants du Code d’instruction criminelle)

Requête en suspicion légitime – renvoi d’un tribunal à un autre (article 542 du Code d’instruction criminelle)

Requête en récusation (articles 828 et suivants du Code judiciaire)

Conclusions en vue de l’obtention de la publicité des débats en chambre du conseil/chambre des mises en accusation (articles 22, 25 ou 30 de la loi du 20 juillet 1990)

Requête de mise en liberté provisoire (article 27 de la loi du 20 juillet 1990)

Mémoire en cassation.

Requête en examen des intérêts civils avec établissement d’un calendrier de procédure (article 4, alinéa 6, du titre préliminaire du Code de procédure pénale)

Requête en examen des intérêts civils (article 4, alinéa 3, du titre préliminaire du Code de procédure pénale)

Citation directe (articles 145 et 182 du Code d’instruction criminelle)