Username *

Email address *

Password *

Your personal data will be used to support your experience throughout this website, to manage access to your account, and for other purposes described in our privacy policy.

Use a code

Page 52

Clause de fixation d’une participation forfaitaire au droit éventuel à participation aux plus-values

Clause de participation à la plus-value – Attribution périodique (et non au terme de l’usufruit)

Clause de participation à la plus-value – Neutralisation de la quotité monétaire

Clause d’exclusion du droit de réaliser des ouvrages et plantations sur le bien

Clause de suppression de l’indemnisation de l’usufruitier en cas de réalisation d’ouvrages et plantations

Organisation conventionnelle de l’indemnisation de l’usufruitier en cas de réalisation d’ouvrages et plantations

Droit de conversion unilatéral et modalisé dans le chef de l’usufruitier

Clause d’exclusion générale du droit de demander la conversion de l’usufruit

La donation indirecte de titres nominatifs par simples inscriptions dans le registre des parts d’une société simple

Le pacte adjoint à donation mobilière en pleine propriété