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Demande en suspension d’extrême urgence

Demande en suspension

Requête en annulation avec demande de suspension

Requête en annulation

Requête d’appel en matière de roulage

Demande d’exception à la désignation en place ouverte de retour (article 12, § 4, de la loi accueil)

Demande de suppression du code 207 en raison de la saturation du réseau d’accueil (article 13 de la loi accueil)

Demande d’exception pour maintien dans un lieu d’accueil pour raisons médicales (articles 11, § 3, 12, § 4, et 36 de la loi accueil)

Recours en annulation et demande de suspension d’une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire (annexe 26quater) (articles 39/1 et suivants de la loi du 15 décembre 1980)

Requête de mise en liberté