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Requête en rectification d’acte d’état civil (article 1383 du Code judiciaire)

Requête en établissement d’un jugement tenant lieu d’acte d’état civil (articles 46 et 47 du Code civil)

Requête en homologation d’un acte de notoriété remplaçant un acte de naissance (article 72 du Code civil)

Saisie-arrêt-exécution – obtention du visa (article 1544 du Code judiciaire)

Requête en délivrance de deuxième grosse ou de deuxième expédition (article 1377 du Code judiciaire)

Requête en désignation de notaire en matière de saisie-exécution immobilière (article 1580 du Code judiciaire)

Citation en revendication (article 1514 du Code judiciaire)

Requête en autorisation de vendre en un lieu plus avantageux et de faire une plus grande publicité (articles 1516, 1519 et 1522 du Code judiciaire)

Opposition du saisi à une saisie-exécution mobilière avec citation en mainlevée

Saisie-exécution mobilière – saisie hors domicile (article 1503 du Code judiciaire)