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Requête d’appel rejet de procédure, car impossibilité de plan et remise totale de dettes (article 1675/13bis du Code judiciaire)

Requête d’appel admissibilité (article 1675/6 du Code judiciaire)

Demande de révocation d’une procédure en règlement collectif de dettes (article 1675/15 du Code judiciaire)

Projet de citation en tierce opposition

Requête en règlement collectif de dettes

Avant-propos : l’incontournable JustRestart

Requête en affectation hypothécaire (article 79 du Code des droits de succession)

Requête visant à obtenir autorisation de lever copie ou extrait des registres des receveurs de l’enregistrement (article 594, § 10, du Code judiciaire et article 143 du Code des droits de succession)

Modèle de demande de conciliation fiscale introduite dans le cadre d’un litige avec une/un agent de l’administration chargée de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus

Modèle de demande de conciliation fiscale introduite dans le cadre d’une réclamation en matière d’impôts sur les revenus