Username *

Email address *

Password *

Your personal data will be used to support your experience throughout this website, to manage access to your account, and for other purposes described in our privacy policy.

Use a code

Page 239

Requête en nomination d’un tuteur ad hoc (article 378 du Code civil)

Requête en octroi d’autorisation – mineur sous autorité parentale (article 378 du Code civil)

Requête unilatérale en adoption (simple/plénière) d’un mineur (article 1231-3 du Code judiciaire)

Requête en autorisation du tuteur en vue de l’adoption d’un enfant dont les père et mère sont tous deux déclarés absents ou dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou n’ont aucune demeure connue (article 348-5 du Code civil)

Requête en obtention d’une pension alimentaire pour l’entretien, l’éducation et la formation adéquate lorsque la filiation paternelle n’est pas établie (article 336 du Code civil)

Action en recherche de paternité à la requête de la mère (articles 322 et suivants et article 332quinquies du Code civil)

Citation en annulation de reconnaissance à la requête de la mère (article 330 du Code civil)

Citation en annulation de reconnaissance à la requête de celui qui a reconnu (article 330 du Code civil)

Citation en vue d’obtenir les consentements nécessaires à une reconnaissance de paternité (article 329bis du Code civil)

Requête conjointe en contestation de paternité (article 332 du Code civil)