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Demande de certificat de domicile

Demande d’invitation en conciliation (articles 731 à 734 du Code judiciaire)

Demande d’exequatur de sentence arbitrale (articles 1719 et 1720 du Code judiciaire)

Demande d’exequatur (article 570 du Code judiciaire et articles 22 à 24 du Code de droit international privé)

Mise en demeure à un consommateur (au sens de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur)

Demande d’exequatur (matière matrimoniale et responsabilité parentale au sens du règlement européen n° 2201/2003 du 27 novembre 2003)

Mémoire en intervention devant la Cour constitutionnelle

Requête en suspension devant la Cour constitutionnelle

Requête en annulation devant la Cour constitutionnelle

Demande de naturalisation