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Page 176

Conclusions en vue de l’obtention de la publicité des débats en chambre du conseil/chambre des mises en accusation (articles 22, 25 ou 30 de la loi du 20 juillet 1990)

Requête de mise en liberté provisoire (article 27 de la loi du 20 juillet 1990)

Mémoire en cassation

Requête en examen des intérêts civils avec établissement d’un calendrier de procédure (article 4, alinéa 6, du titre préliminaire du Code de procédure pénale)

Requête en examen des intérêts civils (article 4, alinéa 3, du titre préliminaire du Code de procédure pénale)

Citation directe (articles 145 et 182 du Code d’instruction criminelle)

Procuration pour déposer une plainte en mains du juge d’instruction

Plainte avec constitution de partie civile

Requête en assistance judiciaire (articles 664 et suivants du Code judiciaire)

Déclaration de la personne lésée (article 5bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale)