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14. Courrier du Procureur du Roi au SARE en vue de mandater le service

13. Courrier du Procureur du Roi proposant une médiation à la victime (art. 45quater de la loi du 8 avril 1965 et 97 du décret du 18 janvier 2018)

12. Courrier du Procureur du Roi aux parents proposant une médiation à l’auteur mineur (art. 45quater de la loi du 8 avril 1965 et 97 du décret du 18 janvier 2018)

11. Courrier du Procureur du Roi proposant une médiation à l’auteur mineur (art. 45quater de la loi du 8 avril 1965 et 97 du décret du 18 janvier 2018)

10. Convocation des parents pour le rappel à la loi de leur enfant (art. 45ter de la loi du 8 avril 1965 et 96 du décret du 18 janvier 2018)

9. Convocation du suspect mineur en vue du rappel à la loi (art. 45ter de la loi du 8 avril 1965 et 96 du décret du 18 janvier 2018)

8. Lettre pour les parents en accompagnement de la lettre d’avertissement – Spécificité : absence d’antécédents (art. 45ter de la loi du 8 avril 1965 et 95 du décret du 18 janvier 2018)

7. Lettre pour les parents en accompagnement de la lettre d’avertissement (art. 45ter de la loi du 8 avril 1965 et 95 du décret du 18 janvier 2018)

6. Lettre d’avertissement au mineur – Spécificité : absence d’antécédents (art. 45ter de la loi du 8 avril 1965 et 95 du décret du 18 janvier 2018)

5. Lettre d’avertissement au mineur (art. 45ter de la loi du 8 avril 1965 et 95 du décret du 18 janvier 2018)