Modèle de demande de conciliation fiscale introduite dans le cadre d’un litige avec une/un agent de l’administration chargée de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus

Modèle de demande de conciliation fiscale introduite dans le cadre d’un litige avec une/un agent de l’administration chargée de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus