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Autorité parentale : demande d’autorisation spéciale, en matière de succession ou de donation (articles 594, 6°, et 627 du Code judiciaire et articles 378 et 410, 5° et 6°, de l’ancien Code civil)

Requête d’envoi en possession à la suite d’un testament olographe ou fait dans la forme internationale (articles 4.191 et 4.194, § 2, alinéa 2, du Code civil)

Citation en liquidation-partage (articles 4.66 et suivants du Code civil)

Requête en désignation d’huissier pour constater l’inoccupation d’une habitation (article 46, § 3 et § 4, du décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation)

Requête en désignation d’un administrateur provisoire (article 4.54, § 1er, du Code civil)

Requête en désignation d’un curateur à succession vacante (article 4.58, § 1er, du Code civil et article 1228 du Code judiciaire)

Requête relative à la protection des malades mentaux (article 5 ou 23 de la loi du 26 juin 1990)

Requête en autorisation de vente d’un meuble en copropriété entre capables et incapables (article 1204bis du Code judiciaire)

Requête en autorisation de vente d’un immeuble en copropriété entre capables et incapables (article 1187 du Code judiciaire)

Rapport protection judiciaire