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Page 31

Requête d’appel à la chambre des mises en accusation pour obtenir la mainlevée d’un acte (article 28sexies, § 5, du Code d’instruction criminelle (1)) (article 61quater, § 6, du Code d’instruction criminelle (2))

Requête en mainlevée d’un acte d’information (article 28sexies, §§ 1er et 2, du Code d’instruction criminelle (1))/d’instruction (article 61quater, §§ 1er et 2, du Code d’instruction criminelle (2))

Requête (recours fondé sur l’article 31 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales)

Action récursoire en matière de roulage

Action récursoire en matière de roulage

Lettre de demande d’indemnisation sur la base de la directive 2000/26/CE

Citation d’une victime d’un accident de la circulation sur la base de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989

Mission type d’expertise médicale

Citation directe en matière de roulage (article 145 du Code d’instruction criminelle)

Requête contradictoire en matière de maladie professionnelle (articles 704, § 1er, et 1034bis à 1034sexies du Code judiciaire)