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Requête en autorisation de prêter serment devant l’officier de l’état civil le jour du mariage en remplacement de l’acte de naissance (article 164/6 de l’ancien Code civil)

Requête en rectification/annulation d’acte d’état civil (article 35 de l’ancien Code civil)

Requête en établissement d’un jugement tenant lieu d’acte d’état civil (articles 26, 27 et 35 de l’ancien Code civil)

Demande d’autorisation de vendre de gré à gré en matière de saisie-exécution immobilière (article 1580ter du Code judiciaire)

Saisie-arrêt-exécution – obtention du visa (article 1544 du Code judiciaire)

Requête en délivrance de deuxième grosse ou de deuxième expédition (article 1377 du Code judiciaire)

Requête en subrogation (et désignation de notaire) en matière de saisie-exécution immobilière (articles 1580 et 1611 du Code judiciaire)

Requête en redésignation de notaire en matière de saisie-exécution immobilière (article 1580 du Code judiciaire)

Requête en prorogation de désignation de notaire en matière de saisie-exécution immobilière (articles 51 et 1580 du Code judiciaire)

Requête en désignation de notaire en matière de saisie-exécution immobilière (article 1580 du Code judiciaire)