95. Demande d’avis à la Commission d’accès aux documents administratifs (art. 8, § 2, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration) septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
94. Courrier concernant la demande de copies du dossier (arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la consultation et de la délivrance de copies des pièces du dossier du Conseiller de l’aide à la jeunesse et du Directeur de la protection de la jeunesse du 15 mai 2019) septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
93. Courrier concernant la demande de consultation du dossier au Service de l’aide à la jeunesse (en tant qu’avocat des parents) (art. 27 du Code de la jeunesse) septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
92. Courrier concernant la demande de consultation du dossier au Service de l’aide à la jeunesse (en tant qu’avocat du mineur) (art. 27 du Code de la jeunesse) septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
91. Lettre signalant l’intervention de l’avocat au Service de l’aide à la jeunesse (art. 23 du décret du 18 janvier 2018) septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
90. Extrait d’un arrêt de la Cour de cassation réformant un arrêt de la cour d’appel septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
87. Arrêt de confirmation d’une mesure de placement en phase provisoire septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
86. Arrêt de confirmation de la mesure de placement en I.P.P.J septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers